CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

​

CNFK: N° SIRET 813449550 00017

Tél : 02 47 52 66 01

Numéro de déclaration d’existence : 24370342437

Objet des conditions générales de vente

 

Les prestations de service de la société CNFK consistent en des formations professionnelles qui sont délivrées sous forme de stage inter-entreprises, intra-entreprise ou externe.

Les domaines de formation dans lesquels CNFK intervient sont

• pour les codes NSF : 331 (Santé), 411 (pratiques sportives), 413 (développement des capacités comportementales er relationnelles)

• pour les codes FORMACODE : 14449 (relaxation), 15097 (Gestion du stress), 15436 (éducation sportive), 15454 (activité physique et sportive), 43070 (Nutrition)

Les contenus et les durées de formation sont indiqués sur le site internet, les fiches pédagogiques et les fiches programme. Les formateurs sont ceux indiqués sur les conventions ou contrats. CNFK se réserve le droit de modifier le programme ainsi que l’animateur, en cas de nécessité absolue. Le demandeur déclare suivre la formation choisie dans un but professionnel et remplir les conditions d’accès définies par les articles L6312-1 et L 6312-2 du Code du travail.

 

Les prestations peuvent se dérouler dans nos salles partenaires et dans ce cas nous assurons la mise à disposition de tous les équipements et logiciels nécessaires à la formation ou dans les locaux définis par le client. Dans ce dernier cas, sauf définition contraire dans le cadre du contrat de prestation, le client est responsable de la mise à disposition de l'ensemble des ressources. Il lui appartient de s'assurer de la propriété des licences pour les logiciels qu'il installe.
 

 

Modalités d’inscription 

​

Le donneur d’ordre et le demandeur certifient avoir pris connaissance du programme et vérifié le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation choisie. Les inscriptions sont prises en compte par ordre d’arrivée. Si l’effectif maximum est dépassé (15 personnes), une autre session est proposée, avec accord de l’intéressé. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes conditions générales de commande de la personne morale.

 

​

Modalités de règlement 

​

Nos tarifs sont nets.

Le paiement peut se faire par paiement sécurisé en ligne comptant, par paiement sécurisé en ligne en 4 fois sans frais, par chèque ou en envoyant votre chèque de caution dans le cadre d'une prise en charge. Sans le règlement, l'inscription n'est pas prise en compte.

 

Les prix indiqués comprennent la formation avec un support pédagogique hors frais de transport, d’hébergement et de restauration.

 

Toute formation commencée est due en totalité à l’exception des cas de force majeure.

 

La facture peut être adressée directement à un organisme de gestion de ses fonds de formation, à condition que nous recevions un accord de prise en charge de la part de cet organisme au moins 2 semaines avant la prestation, et que nos services acceptent ce mode de facturation. En cas de non-règlement par l'organisme de gestion de ses fonds de formation, quelle qu'en soit la cause, la facture devient exigible auprès du client.
Tout stage commencé est considéré comme dû dans son intégralité.

 

Spécificités pour une personne morale 

A la réception de la convention signée et du paiement de 100 % du montant de la formation, l’inscription est validée  et une facture avec la mention acquittée est envoyée une semaine avant la formation.

 

Spécificités pour une personne physique

Un délai de rétraction de 10 jours est prévu à compter de la signature du contrat de formation. En cas de rétractation, une lettre recommandée avec avis de réception doit être adressée à CNFK, 9 Rue du Général Mocquery, 37 550 Saint Avertin.

L’inscription est validée à l’issue du délai de rétractation, 10 jours après la signature du contrat et à la réception du contrat signé par la personne physique avec un acompte de 30% de la somme totale due. En cas d’absence de ces documents, CNFK se réserve le droit  de refuser votre inscription. Une facture avec le solde à payer est envoyée une semaine avant la formation. Le solde est à régler en fin de formation.

 

 

Convocations

​

Une fois l’inscription validée, CNFK enverra une convocation avec les informations pratiques dans les 15 jours qui précèdent la formation.

 

Celle-ci sera indispensable pour participer à la formation. Vous devez vous en munir le jour de formation. CNFK ne peut être tenu responsable de la non réception de la convocation quels qu'en soient le ou les destinataires chez le client, notamment en cas d'absence du ou des stagiaires à la formation. Dans le doute, il appartient au client de s'assurer de l'inscription de ses stagiaires et de leur présence à la formation.
CNFK contrôle les présences matin et après-midi des stagiaires. Le client reste responsable de l'assiduité de ses collaborateurs.

 

​

Annulation, report d’inscription, force majeure

Annulation par CNFK 
Toute inexécution totale ou partielle d’une prestation de formation entraine l’obligation pour CNFK de rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.
 

Annulation par le donneur d’ordre ou demandeur
Toute demande d’annulation doit être faite par lettre recommandée avec AR.

        En cas d’annulation de tout ou partie de l’action de formation définie dans la convention ou le contrat plus de 30 jours avant la date prévue, le bénéficiaire s’engage à verser à CNFK une indemnité de dédit correspondant à 30% du prix de la formation inexécutée du fait du dédit intervenu à l’initiative du bénéficiaire.

        En cas d’annulation de tout ou partie de l’action de formation définie dans la convention ou le contrat moins de 30 jours avant la date prévue, le bénéficiaire s’engage à verser à CNFK une indemnité de dédit correspondant à 100 % du prix de la formation inexécutée du fait du dédit intervenu à l’initiative du bénéficiaire.

Report par CNFK
La société CNFK se réserve le droit d’ajourner la formation si le nombre de personnes inscrites à la formation est inférieur à 9, une semaine avant la formation

 

Report par le donneur d’ordre ou demandeur
Les reports se font exclusivement par courrier. Les demandes de report par mail ou par téléphone ne sont pas prises en compte. La date de la poste fait foi en ce qui concerne la date de demande.

En cas de réinscription à la même formation à une date ultérieure, seuls les frais de réinscription de 150 euros seront exigés, en supplément du prix de la formation initialement prévue.
 

Force majeure

En cas d’interruption ou d’annulation pour force majeure dûment reconnue, le bénéficiaire pourra reprendre ou continuer sa formation dans une autre formation sans coûts supplémentaires ou bien rompre le contrat. En cas de rupture du contrat, seules les prestations effectivement dispensées sont dues en proportion de leur valeur prévue au contrat ou dans la convention. Dans ce cas, le bénéficiaire devra informer par lettre recommandée avec AR CNFK dans les plus brefs délais dès la survenance de l’évènement de force majeure en rappelant les circonstances rencontrées. Le contrat sera considéré comme rompu dès que CNFK aura dûment constaté et accepté le cas de force majeure.